Apporteur d’affaires
en immobilier
Avant de traiter la spécificité de la porter d’affaires en immobilier nous devons définir ce <a href= »/devenir-apporteur-affaires »>qu’est un apporteur d’affaires</a>.
L’apporteur d’affaires et un intermédiaire entre deux ou plusieurs parties. Il permet à ces différents partis de mener conjointement une opération commerciale ou d’établir un contrat.
L’apporteur d’affaires peut exercer son activité dans différents secteurs.
L’activité d’apporteur d’affaires dans le secteur de l’immobilier comporte une spécificité, puisqu’elle est réglementée ce qui n’est pas le cas de l’apport d’affaires dans bon nombre de secteurs.
1 – Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires en immobilier ?
En immobilier un apporteur d’affaires est celui qui va apporter un bien en vente à une agence immobilière ou à un agent immobilier indépendant.
Il ne faut pas le confondre avec l’apporteur d’affaire en crédit immobilier qui lui apporte un client à un organisme de prêt tel qu’une banque ou un courtier en crédit immobilier.
2 – Commission de l’apporteur d’affaires en immobilier
La commission de l’apporteur d’affaires en immobilier doit être convenue en amont et inscrite dans le contrat d’apport d’affaires.
2.1 – Quelle commission pour un apporteur d’affaires en immobilier ?
Pour rémunérer un apport d’affaires en immobilier, deux méthodes sont principalement employées, la commission en pourcentage et la rémunération fixe.
La commission en pourcentage
Généralement l’apport d’affaires est rémunéré par un pourcentage du chiffre d’affaires généré. Il est possible que ce pourcentage soit plafonné.
Quel pourcentage pour un apporteur d’affaires en immobilier ?
Le pourcentage de rémunération évolue en fonction de la tension sur le marché immobilier c’est-à-dire la difficulté pour les agences immobilières de trouver des biens en vente sur le marché.
La commission de l’apporteur d’affaires peut ainsi varier entre 5% et 20% de la commission reçue par l’agence.
L’agence elle perçoit entre 3% et 5% du prix de vente du bien immobilier.
Exemple :
Dans le cas dans bien vendu 300 000 € par une agence ayant un pourcentage de 4% et un apporteur d’affaires récupérant 10% de ce montant.
Votre rémunération s’élèverait à :
300 000 x 0,04 x 0,1 = 1 200 €
La rémunération fixe
Pour un apport d’affaires en immobilier la rémunération peut être fixe. Elle est également appelée rémunération forfaitaire.
Cette rémunération est à fixer entre les parties et à indiquer au contrat.
2.2 – À quel moment se faire rémunérer lors d’un apport d’affaire en immobilier ?
Le paiement de l’apport d’affaires peut avoir lieu :
- au moment de la mise en relation des deux parties
- lorsque le contrat est signé entre les deux parties
3 – Quel statut pour devenir apporteur d’affaires en immobilier ?
3.1 – Un particulier peut-il être apporteur d’affaires dans l’immobilier ?
L’administration fiscale tolère l’apport d’affaires occasionnel des particuliers n’ayant aucun statut juridique.
Mais il ne s’agit en rien d’un cadre légal clairement validé par l’administration.
L’apport d’affaires non professionnel réalisé par un particulier doit se faire de manière très exceptionnelle.
Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires non professionnel ?
On entend par non professionnel est un particulier qui ne serait ni agent commercial, ni agent immobilier titulaire de la carte professionnelle.
Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires occasionnel ?
Il s’agit d’un apporteur d’affaires qui exerce son activité de manière exceptionnelle c’est-à-dire non récurrente.
Si l’activité se pérennise et donc a lieu de manière régulière, la personne doit devenir un professionnel et son statut d’apporteur d’affaires doit être amené à évoluer.
L’activité d’apporteur d’affaires peut-être qualifiée de régulière dès le second apport d’affaires. Bien sûr le délai séparant ces deux apports d’affaires joue également dans cette éventuelle qualification.
Pour ce faire la personne peut opter pour les statues suivants :
- micro-entreprise
- EURL
- SARL
- SAS et SASU
4 – Réglementation apporteur d’affaire en immobilier
L’apport d’affaires en immobilier et une activité réglementée. La loi Hoguet règlement la profession elle ne prévoit pas le cas précis des apporteur d’affaires.
L’administration fiscale semble tolérer l’apport d’affaires occasionnel des particuliers n’ayant aucun statut juridique.
Mais il ne s’agit en rien d’un cadre légal clairement défini.
Plus de détails sur le site du service public.
4.2 – Quel diplôme pour devenir apporteur d’affaires en immobilier ?
L’apporteur d’affaires professionnel de l’immobilier doit, selon la loi Alur, se former.
4.2 – Comment devenir titulaire de la carte professionnelle d’apporteur d’affaires en immobilier ?
Pour devenir titulaire de la carte professionnelle d’apporteur d’affaires en immobilier vous devez vous rapprocher de la CCI de votre région.
Cette carte professionnelle vous permettra de réaliser l’apport d’affaire en immobilier de manière récurrente.
Aussi il est important de noter que la loi Alur oblige les professionnels de l’immobilier à se former de manière régulière pour avoir le droit d’exercer dans le domaine.